Événement

26 mai 2020

SWISS Pavilion @ PLMA 2020

"Le Monde de la Marque de Distributeur"

Salon international

26 - 27 mai 2020

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Événement

17 juin 2020

CosmeticBusiness 2020

Salon international de l'industrie

des fournisseurs de cosmétiques

à Munich les 17 et 18 juin 2020

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Swissness

Le paquet législatif «Swissness» est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La loi révisée sur la protection des marques et des armoiries a clarifié les dispositions relatives à l'indication de l'origine «Swiss Made» et à l'utilisation du drapeau suisse sur les produits.



a) Incidences sur les producteurs suisses

Les nouveaux critères «Swissness» de la loi sur la protection des marques et la loi des armoiries renforcent la protection des indications de provenance«Suisse»et du drapeau suisse dans le pays, et facilitent en même temps la protection à l'étranger.

Tous les produits qui utilisent l’indication de provenance «Swiss Made» ou le drapeau suisse sont soumis à la nouvelle législation sur la protection des marques. L'ordonnance «Swiss Made» pour les cosmétiques s'applique spécifiquement aux produits cosmétiques. Cette ordonnance se fonde sur un avant-projet d'ordonnance sectorielle élaboré par l'association suisse des cosmétiques et de détergents (SKW), qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016. 

Lorsque l’indication de provenance« Swiss Made » ou le drapeau suisse est utilisé sur un produit, les points suivants doivent  être respectés: 

  • au moins 60 pour cent des coûts de revient sont générés en Suisse;

  • au moins 80 pour cent des coûts de recherche, de développement et de fabrication 
     (= coûts de revient sans coûts de matériel) sont engagés en Suisse;

  •  les activités suivantes doivent être effectuées en Suisse :
           - production du vrac
           - le conditionnement du produit dans l’emballage primaire
           - contrôles de qualité et certifications prescrits

b) Incidences pour les fournisseurs de matières premières

Les fournisseurs qui utilisent l’indication de provenance «Swiss Made» ou le drapeau suisse pur leurs matières premières doivent également se conformer aux nouvelles dispositions légales sur la «Swissness». Les contrats de livraison devraient stipuler que le fournisseur est responsable envers le fabricant des conséquences négatives en cas de fausse indication de l'origine d'une matière première.

 

c) Moyens auxiliaires

Toutes les informations essentielles sur les nouvelles ordonnances, y compris l’ordonnance «Swiss Made» pour les cosmétiques avec textes réglementaires et explications, sont disponibles sur ce site Internet : https://www.ige.ch/fr/droit-et-politique/evolutions-nationales/indications-de-provenance/indications-de-provenance-suisses/ordonnances-de-branche/ordonnance-swiss-made-pour-les-cosmetiques.html

Pour des raisons de droit de compétition et de responsabilité, la SKW n'est malheureusement pas en mesure de fournir aux entreprises des aides au calcul.